Aller vers plus d’équité dans l’application du précompte immobilier

En raison notamment de la non-révision des revenus cadastraux depuis plus de quatre décennies, l’équité fiscale est gravement mise à mal puisque des milliers de propriétaires d’un bien immobilier en Belgique ne payent pas un précompte immobilier correspondant précisément à l’état dudit bien qui, au fil des années, a été aménagé ou agrandi. Selon l’administration du cadastre, 45.000 biens sont concernés sur le territoire de la Ville de Liège, soit près de la moitié du parc immobilier. VEGA salue la décision prise par les autorités communales liégeoises mi-2017 de collecter les informations qui, transmises au SPF finances, permettront à ce dernier de réévaluer le revenu cadastral et ainsi rétablir cette équité fiscale bien nécessaire.

Mais appliquée sur le seul territoire de Liège-Ville, cette opération risque d’aggraver l’iniquité déjà prononcée en matière de précompte immobilier entre les liégeois et les habitants des communes voisines, au détriment des urbains !

Afin d’éviter les conséquences dommageables au plan territorial en encourageant ceux qui le peuvent à quitter la ville, VEGA propose que l’ensemble des communes de l’arrondissement de Liège conviennent d’un pacte les engageant sur les trois points suivants :

  • prendre de concert les mesures de collecte de l’information visant à une mise à jour du revenu cadastral ;
  • harmoniser les taux des additionnels communaux au précompte immobilier, afin d’éviter une concurrence entre communes dans ce domaine ;
  • réserver 5% de la recette issue du précompte immobilier au financement de projets supra-communaux.

VEGA propose que les moyens qui seront progressivement dégagés à la suite de cette opération soient prioritairement affectés aux politiques du logement.

 

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