Statuts

Statuts de la coopérative politique « VEGA »

approuvés à l’Assemblée générale du 14 janvier 2012
et modifiés par l’Assemblée générale du 3 avril 2019

Titre I - De la dénomination et de l’objet social

Art. 1. L’association de fait adopte la dénomination « Coopérative politique Verts et à gauche », en abrégé la « Coopérative politique VEGA » ou « VEGA ».

Art. 2. La Coopérative réunit des citoyennes et des citoyens liégeois désireux d’agir au niveau local, dans la sphère de la politique institutionnelle comme en dehors, et conformément à son manifeste, elle se reconnait dans les idées de l’écologie politique, de la démocratie et du socialisme.

Titre II – Des membres

Chapitre 1er. Généralités

Art.3. La Coopérative est composée de membres effectifs et de sympathisants, ensemble ils constituent les Membres.
Art. 4. §1er. Le Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, le Secrétariat politique tient et met à jour le registre des membres effectifs et des sympathisants, ci-après le Registre.
§ 2. Le Registre doit mentionner, à tout le moins, les noms, prénoms et coordonnées des membres effectifs et des sympathisants.
§3. Le Registre atteste les présences aux réunions et la date d’admission ou de sortie de chaque membre effectif ou sympathisant. En cas de sortie, la raison y est mentionnée.
§4. Chaque mention est signée par deux membres du Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, du Secrétariat politique. Seule la version papier et les mentions signées par deux membres font foi.
§5. Le registre des membres est accessible au Secrétariat politique pour la bonne gestion des communications.
§6. Le registre et son contenu ne peuvent être transmis à des tiers à VEGA. Les données personnelles ne peuvent être utilisées que pour remplir les objectifs de la Coopérative.

Chapitre 2. Des membres effectifs

Art 6. Tout membre effectif doit :

  • • adhérer au manifeste et souscrire aux présents statuts ;
  • • être électeur au sein de l’arrondissement administratif de Liège ;
  • • ne pas être membre d’une organisation qui a déposé ou a l’intention de déposer une liste à une élection politique en Belgique ;
  • • être en ordre de cotisation ;
  • • assister à une Assemblée des membres en tant que sympathisant ;
  • • assister à une Assemblée générale de la Coopérative par année civile.

Art.7. Tout sympathisant qui désire devenir membre effectif en fait la demande motivée auprès du Secrétariat politique.

Art. 8. Le Secrétariat politique accuse la réception de la demande visée à l’art. 7, vérifie que le demandeur rencontre les conditions de l’article 6, transmet la demande au Bureau de l’Assemblée et remet, pour chaque demande, un avis à l’Assemblée des membres effectifs.

Art. 9. L’Assemblée composée des seuls membres effectifs admet ou refuse la qualité de membre effectif. La demande et la décision sont consignées dans le Registre.

Chapitre 3. Des sympathisants

Art.10. Les sympathisants doivent :

  • adhérer au manifeste et souscrire aux présents statuts ;
  • être en ordre de cotisation.

Art. 11. Toute personne qui désire être sympathisant doit en faire la demande auprès du Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, auprès du Secrétariat politique.

Art. 12. Les personnes qui remplissent les conditions de l’article 10 doivent, pour acquérir la qualité de membre sympathisant, être admises par le Secrétariat politique et inscrites au Registre. En cas de refus de la qualité de sympathisant, un recours peut être introduit auprès de l’Assemblée via son Bureau.

Chapitre 4. Dispositions communes

Section 1ère - Perte de la qualité de membre effectif ou de sympathisant

Art. 13. Un membre perd sa qualité de membre par décès, démission, révocation ou radiation.

Art. 14. Le membre qui souhaite démissionner adresse sa demande par écrit au Secrétariat politique. Le Secrétariat politique confirme la réception de sa démission.

Art. 15. Lorsqu’il ne remplit plus les conditions énoncées à l’art. 6 ou 10, le membre perd sa qualité de membre.

Art. 16. La perte de la qualité de membre est constatée par le Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, le Secrétariat politique et procède à la radiation.

Art. 17. Par exception à l’article 15, le membre ne perd sa qualité de membre pour défaut de paiement de la cotisation qu’après le constat par le Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, le Secrétariat politique. Le constat ne peut se réaliser, au plus tôt, qu’après un rappel.

Art. 18. Le membre qui se montre déloyal envers la Coopérative ou porte atteinte à ses objectifs peut être révoqué par l’Assemblée composée des membres effectifs à la majorité qualifiée. Le membre mis en cause participe au débat portant sur sa révocation. Le vote peut se réaliser à bulletin secret à la demande d’un membre effectif.

Art. 19. Aucun membre ou son ayant droit ne peut prétendre à l’avoir social de la Coopérative à la suite d’un décès, d’une radiation, d’une démission ou d’une révocation.

Section 2 - De la cotisation

Art. 20. La cotisation se paie par année civile au mois de janvier ou mensuellement au début du mois. En cas de paiement annuel, lorsqu’une personne devient membre ou sympathisante en cours d’année civile, le paiement de la cotisation s’effectue dans le mois d’acquisition de sa qualité de membre et au prorata des mois de l’année civile restants à courir.

Art. 21. Taux de la cotisation

§ 1er . La cotisation ordinaire pour un Membre s’élève à 48 EUR par an ou 4 EUR/ mois.
§ 2. Une cotisation intermédiaire de 24 EUR par an ou 2 EUR/mois est applicable aux Membres qui se déclarent en difficulté auprès du Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, auprès du Secrétariat politique.
§ 3. Une cotisation de solidarité de 12 EUR par an ou 1 EUR/mois est applicable aux Membres estimant ne pas être en mesure de payer ni la cotisation ordinaire ni la cotisation intermédiaire.
§ 3. Un aspect financier ne peut jamais faire obstacle à la qualité de Membre.
§ 4. Une cotisation de soutien d’un montant supérieur aux prescrits du paragraphe premier peut toujours être versée.
§ 5. La cotisation des élus répond à des règles spécifiques et fera l’objet d’un règlement ad hoc.

Titre III – Des organes de la Coopérative

Chapitre 1er. De l’Assemblée des Membres

Art. 22. L’Assemblée des Membres est l’organe souverain de la Coopérative, en abrégée l’Assemblée.

Art. 23. En adéquation avec les orientations définies dans le manifeste, l’Assemblée définit, notamment, les orientations politiques stratégiques et tactiques, élit et révoque les membres du Secrétariat politique, du Bureau de l’Assemblée, du Comité d’Arbitrage et vote les comptes et budgets.

Art. 24. L’Assemblée est, en principe, composée de tous les membres.

Art. 25. L’Assemblée composée des membres effectifs uniquement peut se réunir pour des matières liées aux personnes et dans tous les cas expressément prévus par les présents statuts. Dans ce cas, seuls les membres effectifs participent au débat et au vote.

Art. 26. Chaque membre effectif dispose d’une voix. Les sympathisants ne participent pas aux votes.

Art. 27.§1er. Un Membre peut se faire représenter par un autre Membre de même qualité.

§2. Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.

§3. Le membre qui désire être représenté par un autre membre en informe par écrit, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’Assemblée, le Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, le Secrétariat politique et doit désigner nommément la personne qui pourra le représenter.

§4. Un Membre valablement représenté est considéré comme présent pour l’article 6.6.

Art. 28. - §1er. L’Assemblée adopte, en principe, les résolutions à la majorité simple des votes exprimés, à condition de réunir un quorum de présence de 25 % des membres effectifs présents ou représentés de la Coopérative. Les abstentions sont des votes valables mais non exprimés.

§2. A défaut de réunir le quorum de présence, une Assemblée peut se tenir au plus tôt dans les 15 jours avec le même ordre du jour et convoquée conformément à l’article 31 des présents statuts. Dans ce cas, aucun quorum n’est requis. Un vote électronique peut être organisé selon les termes du § 4 du présent article.

§3. Lorsqu’une résolution concerne exclusivement un canton électoral ou une circonscription électorale un membre effectif peut demander que la participation au vote soit réservée aux membres domiciliés dans ce canton ou cette circonscription. Il motive sa demande.

§ 4. Des votes par voie électronique peuvent s’organiser. Les modalités sont à déterminer dans un règlement annexé aux présents statuts. Ce règlement prévoit, à tout le moins, l’impossibilité de procéder à un vote à bulletins secrets et le détail des votes est transmis à tous les membres effectifs.

Art 29. Lorsque les présents statuts le prévoient, l’Assemblée adopte les résolutions à la majorité qualifiée des 2/3 des votes exprimés. Un tel vote requiert un quorum de participation de 50 % de membres effectifs présents ou représentés de la Coopérative. Les abstentions sont des votes valables mais non exprimés.

Art. 30. L’Assemblée se tient au moins 6 fois par an.

Art. 31. §1er - L’Assemblée est convoquée avec un ordre du jour provisoire, au moins 15 jours calendrier à l’avance.
§ 2 – Tout membre peut, jusqu’à 10 jours calendrier avant l’Assemblée, demander l’ajout de point(s) à l’ordre du jour au Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, au Secrétariat politique.

§ 3 – Le Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, le Secrétariat politique envoie l’ordre du jour définitif aux membres 7 jours calendrier avant l’Assemblée.

§ 4 – A défaut d’ajout par un membre d’un point à l’ordre du jour, l’ordre du jour provisoire est considéré comme définitif.

Art. 32. Dix pourcents des membres effectifs peuvent demander au Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, au Secrétariat politique de convoquer une Assemblée extraordinaire endéans les 10 jours de la demande.

Art. 33. En début de séance, l’Assemblée vote l’ordre du jour. § 1er - Seuls les points portés de manière régulière à l’ordre du jour peuvent être débattus lors de l’Assemblée.
§ 2 – Par exception au paragraphe 1er du présent article, un point urgent peut être débattu. Dans ce cas, l’Assemblée avant de débattre du fond doit voter l’urgence à la majorité des 2/3 des membres effectifs présents à l’Assemblée.
Art. 34. Le président de l’Assemblée est désigné par le Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, par le Secrétariat politique en leur sein. Le président ne prend pas part au débat.

Chapitre 2 – Du Bureau de l’Assemblée

Section 1ère – Constitution et prérogatives

Art. 35. Lorsque le seuil de 25 membres effectifs est atteint, l’Assemblée peut décider de constituer un Bureau de l’Assemblée, en abrégé le Bureau.

Art. 36. Lorsqu’il est constitué, le Bureau de l’Assemblée est un organe permanent chargé de :

  • rédiger l’ordre du jour des Assemblées, après consultation du Secrétariat
  • politique,
  • convoquer, organiser et animer les Assemblées ;
  • rédiger les comptes rendus des Assemblées ;
  • conserver, tenir et mettre à jour le registre des membres effectifs et des sympathisants.

Section 2 – Composition, modalité d’élection des membres et révocation

Art. 37. Le Bureau de l’Assemblée, ci-après le Bureau, est composé de 3 à 5 membres effectifs au plus.

Art. 38 . Les membres du Bureau de l’Assemblée sont élus par l’Assemblée pour un mandat de deux ans renouvelable.

Art. 39. Les membres effectifs qui désirent être candidats à l’élection du Bureau adressent leur candidature par écrit et en équipe au Bureau de l’Assemblée ou, à défaut, au Secrétariat politique. Le Bureau de l’Assemblée ou le Secrétariat politique en accuse réception. Les candidatures doivent parvenir au plus tard 5 jours calendrier avant l’Assemblée qui renouvellera ou désignera le Bureau de l’Assemblée.

Art.40. La démission d’un membre du Bureau de l’Assemblée entraîne une nouvelle élection.

Section 3 – De la révocation

Art. 41.§1er. L’Assemblée peut révoquer à tout moment les membres du Bureau de l’Assemblée par le dépôt d’une motion de censure constructive.
§2. La demande d’une motion de censure constructive doit être portée à l’ordre du jour d’une Assemblée ordinaire ou extraordinaire.
§3. Sans préjudice de l’art. 39, la motion de censure constructive doit pour entraîner une élection du Bureau de l’Assemblée être confirmée par la majorité simple des membres effectifs et une équipe candidate doit se déclarer en séance.
§4. L’Assemblée qui confirme la motion de censure détermine en séance la date de l’Assemblée qui procédera à l’élection du Bureau de l’Assemblée conformément à l’art. 39.

Chapitre 3 – Du Secrétariat politique

Section 1ère – Rôle, prérogatives et responsabilité

Art. 38. Le Secrétariat politique est chargé de la gestion journalière et de l’animation politique. Il représente la Coopérative vis-à-vis des tiers, en ce compris la presse. Ses membres exercent leur mandat à titre bénévole.

Art. 39. En l’absence de Bureau de l’Assemblée, le Secrétariat politique assume les tâches dévolues à cet organe.

Art. 40. Le Secrétariat politique rend compte de son action en Assemblée.

Art. 41. Les membres peuvent adresser au Secrétariat politique toute question sur son action politique. Le Secrétariat politique doit y répondre.

Section 2 – Composition et élection des membres

Art. 42. Le Secrétariat politique est composé de 6 à 12 membres effectifs. Un secrétaire politique et un trésorier sont, à tout le moins, désignés.

Art. 43. Les membres du Secrétariat politique sont élus en équipe par l’Assemblée conformément aux art. 44 et 45 à la majorité des voix valablement exprimées. Les abstentions sont des votes valables mais non exprimés.

Art. 44. Les équipes candidates adressent leur candidature par écrit au Bureau ou, à défaut, au Secrétariat en fonction au plus tard 5 jours calendrier avant l’Assemblée qui renouvellera le Secrétariat politique. Le Bureau ou, à défaut, le Secrétariat politique accuse la réception des candidatures.

Art. 45. Lors de l’Assemblée de l’élection du Secrétariat politique, les équipes candidates présentent une note d’orientation politique et de fonctionnement.

Art. 46. Les membres sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.

Art. 47. La démission d’un membre du Secrétariat politique entraîne une nouvelle élection uniquement si le nombre de membres du Secrétariat politique est inférieur à 6.

Section 3 - Fonctionnement

Art. 48. Le Secrétariat politique organise son fonctionnement interne dans un règlement d’ordre intérieur qu’il communique à l’Assemblée.

Art. 49. Les élus de la Coopérative sont invités aux réunions du Secrétariat politique. Ils ont une voix consultative. Lorsque le seuil de 10 élus est atteint, seul un élu par commune est invité. Les membres effectifs des communes concernées désignent leur élu invité. Un élu invité suppléant peut être désigné.

Art. 50. Les membres du Secrétariat politique exercent leur mandat à titre bénévole.

Section 4 – Révocation

Art. 51.§1er. L’Assemblée peut révoquer à tout moment les membres du Secrétariat politique par le dépôt d’une motion de censure constructive.
§2. La demande d’une motion de censure constructive doit être portée à l’ordre du jour d’une Assemblée ordinaire ou extraordinaire.
§3. Sans préjudice des art.44 et 45, la motion de censure constructive doit, pour entraîner une élection du Secrétariat politique, être confirmée par la majorité simple des membres effectifs et une équipe candidate doit se déclarer en séance.
§4. L’Assemblée qui confirme la motion de censure détermine en séance la date de l’Assemblée qui procédera à l’élection du Secrétariat conformément aux art. 44 et 45.

Chapitre 4. Des sections locales

Section 1ère – Création de section locale

Art. 51bis.§1er. Des sections locales peuvent être créées au niveau de la commune.
§2. Pour créer une section locale, l’Assemblée de VEGA doit être saisie par, au moins, 10 membres effectifs qui habitent la commune couverte par la section locale. L’Assemblée vote à la majorité simple la reconnaissance de la section locale.

Section 2 - Rôle, prérogatives et responsabilité

Art.51ter. §1er. L’Assemblée de la section locale rend des avis sur tout sujet communal ou supracommunal qui la concerne.
§2. Sans préjudice du §2, du présent article, la section locale peut se prononcer de manière autonome sur les sujets d’intérêt communal qui la concerne exclusivement.

Section 3 - Fonctionnement

Art.51quater. §1er. Sans préjudice des présents statuts et dans le respect du manifeste de VEGA, la section locale décide de son fonctionnement. La section locale adopte un règlement d’ordre intérieur qui détermine son fonctionnement interne. Celui-ci prévoit au moins l’existence d’une Assemblée locale.
§2 La section locale informe le Secrétariat politique ainsi que l’Assemblée de VEGA de tous ses avis et positions.

Section 4 – Révocation de la reconnaissance

Art.51quinquies. La reconnaissance de la section locale peut être révoquée par l’Assemblée à la majorité qualifiée des membres effectifs dès lors que la section locale n’a pas respecté le manifeste, les présents statuts ou les principes défendues par VEGA.

Chapitre 5. Comité d’arbitrage

Art.51sexcies. Un comité d’arbitrage est désigné par l’Assemblée, pour un mandat d’une durée fixée par celle-ci. Il est composé de trois membres effectifs ne faisant pas partie du Secrétariat politique. Le comité d’arbitrage est chargé de trancher les litiges interpersonnels et les manquements aux statuts de la part des membres de la coopérative. Il peut être saisi par tout membre de la Coopérative. Ses décisions sont souveraines. Ses membres exercent leur mandat à titre bénévole.

Titre IV – Des élections et des élus

Art. 52. La procédure de constitution d’une liste électorale est définie dans le règlement électoral, soumis au vote de l’Assemblée.

Art. 53. Les obligations auxquelles sont soumises les élus de la Coopérative sont consignées dans le règlement sur les élus, soumis au vote de l’Assemblée. Ce règlement doit être signé par tout candidat préalablement au dépôt de la liste sur laquelle il se trouve.

Titre V - Modification des statuts et du manifeste

Art. 54. Les présents statuts ainsi que le manifeste peuvent être modifiés par l’Assemblée à la majorité qualifiée.

Titre VI – Dispositions transitoires

Art. 55. Jusqu’à l’Assemblée qui adopte les présents statuts, l’instance provisoire élue par l’Assemblée du 4 novembre 2014 est le seul organe fonctionnel de la Coopérative.

Art. 56. L’Assemblée qui adopte les présents statuts ratifie tous les actes posés par l’instance provisoire visée à l’article 55 des présents statuts.

TITRE VII – Dispositions finales

Art. 57. La dissolution volontaire de la Coopérative peut être décidée à la majorité qualifiée, soit des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 58. En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l’actif restant net sera affecté par l’Assemblée à une action similaire et désintéressée.


Voir aussi les règlements de la Coopérative.