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Communiqué, 29 avril 2013

VEGA demande au ministre Furlan d’annuler la convention Ville/SRWT sur le tram

Communiqué de presse, 29 avril 2013

Le tract du premier mai

Le 25 février, le Conseil communal de Liège a adopté une Convention liant la Ville de Liège à la Société régionale wallonne du transport (SRWT) dans le cadre du dossier du tram.

La Coopérative politique VEGA s’est opposée au vote de cette Convention.

En confiant la maîtrise d’ouvrage exclusive du projet à un organisme non compétent (parce que chargé du seul transport des personnes) pour réaliser une synthèse entre toutes les facettes du projet (urbanisme, logement, aménagement du territoire,...), ce texte empêchera le tram d’être un réel projet urbain, au bénéfice de la qualité de vie en ville. En signant cette Convention, la Ville de Liège démissionne de ce qui devrait être son rôle : veiller à l’intégration de toutes les dimensions du projet.

En outre et surtout, cette Convention est l’un des fondements du dispositif permettant la conclusion du « Partenariat public privé » (PPP) auquel VEGA persiste à s’opposer pour de nombreuses raisons.

  • Précarisation de l’emploi. Si les chauffeurs du futur tram resteront sous statut public, il n’en ira pas de même du — nombreux — personnel chargé de la maintenance et de l’entretien des rames et du réseau.
  • Privatisation de l’espace public. Le PPP implique que le « Gabarit libre d’obstacle » (GLO) cesse d’appartenir au domaine public, à tous points de vue, pour la durée de la concession (3 ans de travaux + 27 ans d’exploitation).
  • Endettement caché. Loin de constituer une économie pour les finances régionales, le PPP constitue au contraire un coût supplémentaire par rapport à un endettement « classique ». De surcroît, cet endettement caché échappe au contrôle du parlement. C’est un exemple caractérisé de mauvaise gestion des finances publiques.
  • Augmentation probable des tarifs. Même si les dernières années ont montré que les tarifs TEC pouvaient fort bien exploser sans PPP, celui-ci — dès lors qu’il repose sur l’existence de recettes — risque d’aggraver la situation en la matière et de rendre impossible des propositions visant à la gratuité du transport en commun, comme le propose VEGA.
  • Hypothèque sur l’extension du réseau. Même si certaines dispositions ont heureusement été prises pour éviter l’établissement d’un monopole privé sur le réseau, le recours au privé compliquera fortement l’extension du réseau, et notamment la réalisation d’un second axe (la « transurbaine ») desservant Ste-Marguerite et la rive droite de la Meuse, dont l’urgence est à notre avis dès à présent établie.

Vu la gravité de la situation, l’Assemblée de la Coopérative politique VEGA a décidé, la semaine dernière, d’introduire un recours en annulation contre cette Convention auprès de la tutelle régionale.

Une faille juridique dans ladite convention nous en donne l’occasion. Celle-ci prévoit en effet, en son article 9, l’abandon par la Ville, et en l’absence de marché public, des recettes issues des panneaux publicitaires que le « partenaire » privé pourra installer dans les stations du futur tram. Cette disposition est à notre sens illégale au regard de la législation sur les marchés publics. Nous avons donc demandé au ministre d’annuler celle-ci. Ce faisant, on s’évitera sans doute des recours tardifs — et très pénalisants pour le projet — de la part de candidats déçus qui trouveraient argument dans cette faille juridique.

Nos préoccupations ne se limitent cependant pas à la nécessaire sécurité juridique des actes posés par la Ville de Liège, et en particulier par son Conseil communal. C’est bien pour des raisons politiques que nous faisons ce choix.

Nous persistons à penser qu’un montage financier basé sur un endettement public — comme cela a par exemple été fait pour la récente extension du métro de Charleroi — reste possible, moins coûteux et donc souhaitable.

Nous espérons que ce recours donnera une seconde chance au Conseil communal de prendre ses responsabilités dans le dossier. Il pourrait aussi contribuer à retarder la signature du « PPP » au-delà de l’échéance des élections régionales de 2014 — et donc permettre aux citoyens de se prononcer sur l’orientation du projet avant que celui-ci soit figé de manière irrévocable.

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