« Verts & à gauche », pour faire bouger les lignes de la politique communale.

Communiqué, 19 janvier 2017

Publifin : sept propositions pour en sortir par le haut

Pour la Coopérative politique VEGA — qui est aussi la seule force politique liégeoise représentée à ne disposer d’aucun mandat dans aucune intercommunale — l’« affaire Publifin » doit être l’occasion de repenser le fonctionnement du service public local, largement assuré par les intercommunales. Au-delà de l’écume et de l’émotion, c’est surtout vers leur avenir que nous nous tournons.

Pour VEGA, l’affaire Publifin est fondamentalement l’histoire d’un service public dévoyé dans une conversion aux pires méthodes de gestion du secteur privé, comme cela a été dénoncé depuis plusieurs années par des syndicalistes courageux au sein de la structure (lesquels ont encouru et encourent toujours les foudres du management pour cette raison et nous rendons hommage ici à leur ténacité).

Notre préoccupation première est donc de faire revenir ce bien public sous un contrôle démocratique réel, au service de tous les citoyens des communes qui participent à cette intercommunale — et sans naïveté à l’égard de ceux qui souhaitent le démantèlement ou la fragilisation de cet outil pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la recherche de cet intérêt collectif.

Nous formulons dès lors sept propositions.

1) Remettre la galaxie Nethys dans la sphère publique, immédiatement

C’est le fondement du problème Publifin et la moindre des choses : la galaxie Nethys doit être remise sous statut public, et donc sous le contrôle des mécanismes démocratiques — insuffisants peut-être, mais réels — qui sont d’application s’agissant des intercommunales. La logique des administrateurs « à titre privé » dans les sociétés du groupe doit cesser rapidement. Pour VEGA, ce principe de retour à la sphère publique est compatible avec les exigences — que nous reconnaissons— propres aux secteurs d’activité dans lesquels opèrent les sociétés du groupe Nethys, notamment au plan du secret industriel.

Ce principe est valable, à nos yeux, pour toute intercommunale, présente ou future : leur statut public ne se négocie pas.

2) Associer les travailleurs et les usagers aux décisions

Certains semblent l’avoir oublié : le service public est là pour répondre aux besoins de la population, lesquels semblent parfois bien loin des préoccupations de certains gestionnaires d’intercommunales. Pour contrer cette tendance, VEGA souhaite une plus grande implication des travailleurs dans les lieux de décision internes aux intercommunales. Nous proposons aussi la création, dans les principales intercommunales (ISOSL, CHR, Publifin, CILE, Intradel,…), d’un comité d’usagers habilité à questionner la direction, à obtenir toute information relative au fonctionnement de l’intercommunale et à mettre des points à l’ordre du jour des instances.

3) Sanctionner effectivement l’entrave à l’exercice du mandat d’administrateur

Le rôle des administrateurs dans les intercommunales et autres structures publiques est notamment un rôle de contrôle. On doit constater que ce rôle est, dans les faits, extrêmement difficile à exercer. L’absence de réponse aux questions posées, la non-communication de documents, l’obstruction, voire la menace à l’encontre des élus qui tentent de faire ce travail semblent être des pratiques courantes chez Publifin/Nethys (nous faisons par exemple ici référence au témoignage de M. Marc Hody, conseiller provincial pour le groupe Ecolo), et peut-être ailleurs. Nous constatons que ces faits, pourtant régulièrement dénoncés, sont généralement ignorés par le gouvernement régional et le ministre de tutelle en particulier. Cette impunité doit cesser. L’entrave à l’exercice d’un mandat public est un délit et doit être poursuivi de la manière la plus sévère.

4) Constituer la communauté urbaine, vite !

Pour VEGA, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain : les intercommunales sont fondamentalement utiles et nous défendons leur maintien et leur développement. Plus que cela, nous souscrivons fondamentalement au principe de l’Initiative industrielle publique, qui est une singularité de la Région liégeoise, un héritage honorable dont nous nous réclamons. Nous constatons cependant que leur gestion est grévée de problèmes sérieux :
— Un manque évident de transparence dans le fonctionnement de certaines d’entre elles ;
— Une impossibilité, de fait, pour les élus d’opposition, de contrôler leur fonctionnement ;
— Et surtout, une gestion devenue souvent trop technocratique et faisant trop peu droit à la discussion sur les enjeux, c’est-à-dire une dépolitisation de la gestion des intercommunales.

Selon nous, la réponse adéquate à ce problème est de faire des intercommunales les départements opérationnels d’une Communauté urbaine dotée d’une Assemblée élue et délibérant publiquement. La question démocratique est pour nous l’enjeu fondamental de la supracommunalité. La création des communautés urbaines implique, pour VEGA, la dissolution des provinces et la délégation de compétences communales, provinciales et régionales aux communautés urbaines. Nous constations cependant que cette demande légitime et urgente de la Région liégeoise se heurte pour le moment au refus catégorique du gouvernement wallon qui ne souhaite pas permettre à la Région liégeoise de s’organiser seule — le ministre Furlan a notamment exprimé cette position de la manière la plus claire dans un entretien paru à l’automne dernier dans Le Vif. Cela doit changer.

5) Appliquer la clé D’Hondt à l’échelle de tous les mandats d’une même commune

Aujourd’hui, les mandats dans les intercommunales sont attribués selon la clé D’Hondt. Mais celle-ci est appliquée, sur base du nombre de sièges dont dispose chaque parti, et séparément pour chaque intercommunale ou structure tierce dans laquelle une commune est représentée. Il en résulte une surreprésentation massive des partis majoritaires et une véritable éradication du pluralisme politique. Nous proposons de modifier ce principe en appliquant la clé D’Hondt à l’ensemble des mandats de représentation dont dispose une commune et de le faire sur base des résultats électoraux en voix des partis représentés (et non en sièges, qui sont déjà attribués de manière significativement plus importante aux partis dominants, via le système Imperiali). Il en résultera une représentation beaucoup plus respectueuse de la voix de l’électeur.

6) Créer un statut pour les élus des grandes villes

Le mandat de conseiller communal d’une grand ville comme Liège représente une charge de travail considérable, qui dépasse de très loin la présence aux séances de commission ou du Conseil communal. Contrairement à ce que certains semblent penser, le travail d’un élu ne consiste pas uniquement à participer à des réunions officielles, mais implique nécessairement la préparation des dossiers, la rencontre avec des acteurs, la représentation publique ou la participation à de multiples réunions de divers types, dont l’immense majorité ne sont pas rémunérées.

De fait, les rémunérations généreuses que certains ont touché dans les comités de secteur de Publifin sont apparues à beaucoup d’entre eux comme une sorte de « compensation » à l’ensemble du travail fourni par ailleurs. Cette compensation, au-delà de son illégitimité, pose cependant des problèmes importants, notamment la dépendance dans laquelle elle place les bénéficiaires de ces rémunérations à l’égard de leur parti (qui peut rayer cet avantage d’un trait de plume) ou de la structure qui les paie. L’indépendance des élus est ici clairement mise en cause : ce système, à lui seul, pourrait expliquer que tant d’élus se taisent dans tant de situation où ils devraient avoir des choses à dire.

Nous notons aussi que la plupart des rémunérations touchées par les élus locaux sont curieusement exemptes de cotisations sociales. Cela fragilise la Sécurité sociale. Cela prive également les intéressés d’une partie des droits sociaux auxquels ils pourraient logiquement prétendre.

Pour répondre à ce problème, nous proposons un double principe :
a) Prévoir désormais le versement aux communes — et non plus aux élus — des rémunérations relatives aux mandats indirects exercés en leur nom (hors frais) ;
b) Augmenter, en compensation, la rémunération — de droit — de tous les élus communaux. Dans le cas des grandes villes, il nous semble souhaitable que chaque élu puisse consacrer effectivement un mi-temps à sa mission (celle-ci incluant le rôle de représentation dans les intercommunales) et soit rémunéré en conséquence, à un barème correspondant à celui d’un travailleur qualifié ; ces revenus étant bien sûr soumis à cotisation sociale.

Plusieurs effets positifs sont attendus de ce dispositif :
— Puisque les mandats dans les intercommunales cesseront d’être des enjeux financiers, on peut espérer que l’attribution des postes se fasse principalement en fonction des compétences et des centres d’intérêts des uns et des autres ;
— Chaque élu étant rémunéré de la même manière, le pouvoir de pression des partis sur ceux-ci diminuera fortement ;
— Les rémunérations seront parfaitement transparentes, ce qui est encore très loin d’être le cas aujourd’hui ;

Ajoutons encore qu’à Liège-Ville, la dissymétrie est frappante entre une opposition, non professionnelle et ne disposant d’aucun soutien administratif ou juridique, supposée contrôler l’action d’une majorité qui dispose de plusieurs dizaines d’attachés dans les cabinets du mayeur et des échevins — ou dans les intercommunales qui en constituent à certains égards le prolongement. En Commission du Conseil, les échevins peuvent être accompagnés de leurs conseillers, ou d’experts extérieurs : cela est par contre strictement prohibé par le règlement s’agissant des groupes de l’opposition. À notre estime, il résulte de cette situation une impossibilité de fait pour les groupes de l’opposition d’exercer un contrôle effectif. Pour changer cette situation, il convient de rétablir un minimum d’équilibre entre les moyens dont disposent respectivement ces deux parties, en dotant chaque groupe de l’opposition d’un staff.

7) Distinguer la présidence des instances des fonctions exécutives

Que ce soit dans les communes, les intercommunales ou dans la plupart des structures para-publiques de manière générale, la présidence des instances (conseils communaux, conseils d’administration, etc) est généralement assumée par la personne qui pilote l’action exécutive de ladite instance. Ce mélange des rôles doit évoluer et la gestion des débats doit être confiée, systématiquement, à des personnes disposant d’un minimum de recul.

*

Au-delà de ces propositions, nous soulignons que le changement de certaines mœurs politiques ne se fera pas sans une prise de conscience large des électeurs. Chacune et chacun d’entre nous doit dépasser le stade de l’indignation et de la colère. Dans un régime démocratique, l’évaluation des élus repose fondamentalement sur les électeurs. Même si ce rôle est très difficile, c’est l’attention que chacun porte à son vote qui fera, ou non, évoluer le paysage dans un sens favorable.

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