Respecter les délais légaux du Droit à l’Intégration Sociale

Les personnes qui disposent de revenus insuffisants et qui remplissent les conditions légales ont un droit à l’intégration sociale (DIS) garanti par le CPAS, notamment le paiement d’un revenu d’intégration sociale (RIS) qui leur permet de vivre. A partir de la date de la demande, la décision de premier octroi du RIS doit être prise endéans un mois.
Dans bien des cas, le CPAS de Liège ne respecte pas ce délai d’un mois qui est parfois très largement dépassé, avec pour conséquence que des demandeurs se retrouvent sans la moindre ressource et aussi le risque pour certains de perdre leur logement et de tomber dans le sans-abrisme. Le manque de personnel par rapport au nombre de dossiers à traiter, la collaboration insatisfaisante entre les divers services et administrations, la nécessité de produire de nombreux documents exposant la situation du demandeur, le contrôle de la « disposition à travailler »… sont quelques-unes des raisons qui expliquent mais ne peuvent justifier qu’un droit aussi fondamental soit bafoué.
Les demandeurs au DIS sont toujours et longtemps en attente d’un rendez-vous, ce qui offre l’apparence d’une gestion maîtrisée des dossiers alors qu’il s’agit juste de reporter dans le temps des prestations pourtant urgentes.
A plusieurs reprises, le Service public fédéral de programmation Intégration sociale (SPP IS) chargé de l’inspection des CPAS a pointé ces manquements graves.

  • VEGA demande que le CPAS mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que les délais légaux d’octroi et de révision du DIS soient respectés.
  • VEGA demande également que lorsqu’un arrêt de paiement s’opère suite à l’ouverture d’une enquête, la décision de retrait ou non du droit soit prise dans le mois.

Stopper l’ingérence dans la vie privée des usagers

La Loi du 26 mai 2002 énumère les six conditions pour bénéficier du droit à l’intégration sociale. Une enquête sociale permet de vérifier que ces six conditions sont bien rencontrées, parmi lesquelles les ressources du bénéficiaire.
Dans ses rapports d’inspection, le SPP IS dénonce un certains nombre de pratiques illégales dans le chef du CPAS de Liège qui sont autant d’ingérences inacceptables dans la vie privée des personnes : production de l’ensemble des extraits de comptes bancaires lors du premier examen des conditions du DIS, production systématique des trois derniers mois de ces mêmes documents, y conditionner l’octroi ou la prolongation du DIS.
D’autres preuves sont sollicitées qui, pour certaines catégories de personnes comme les sans-abris, sont difficiles sinon impossible à collecter (ticket de caisse…).

  • VEGA demande le strict respect des dispositions légales en matière de protection de la vie privée et le recours, sauf en cas de suspicion avérée, à d’autres formes de preuve que les extraits de compte pour établir les ressources des demandeurs (fiches de salaire, relevé du syndicat…).
  • VEGA demande le respect de l’égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du CPAS.
 

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