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Communiqué, 26 juin 2017

Revenu cadastral : VEGA demande un pacte supracommunal

Communiqué, 26 juin 2017

Le revenu cadastral — sur base duquel est calculé le précompte immobilier que doit payer chaque année tout propriétaire d’un bien immobilier — est aujourd’hui grevé de disparités déraisonnables, au point de mettre gravement à mal l’équité fiscale qui devrait régner : deux biens immobiliers en tous points comparables peuvent en effet aujourd’hui être taxés de manière très différente.

Cette situation résulte notamment de la non-révision des revenus cadastraux depuis plus de quatre décennies, mais aussi, tout simplement, du manque de proactivité de l’administration du cadastre.

Sur le territoire de la seule Ville de Liège, selon l’administration du cadastre, pas moins de 45.000 biens — soit près de la moitié de l’ensemble — devraient voir leur revenu cadastral réévalué pour tenir compte des améliorations et autres extensions qui y ont été réalisées.

Face à ce constat, nous ne pouvons que nous réjouir que la question d’un rétablissement de l’équité fiscale soit à l’ordre du jour — sous la forme d’une collecte d’informations, lesquelles seront ensuite transmises au SPF finances — dans l’actualisation du plan de gestion de la Ville de Liège qui est à l’ordre du jour du Conseil communal de ce lundi 26 juin.

Nous devons cependant aussi constater que cette opération, si elle n’est menée que sur le territoire de Liège-Ville, risque d’aggraver, au détriment des urbains, une situation d’iniquité déjà prononcée en matière de précompte immobilier — les biens situés en milieu urbain étant globalement plus taxés que ceux situés en dehors de la ville. Cette iniquité a et aura des conséquences regrettables au plan territorial, en encourageant ceux qui le peuvent à quitter la ville, aggravant encore la dispersion de l’habitant et le mitage des campagnes.

C’est pourquoi nous proposons que l’ensemble des communes de l’arrondissement de Liège conviennent d’un pacte les engageant sur les trois points suivants :

— Prendre de concert les mesures de collecte d’informations visant à une mise à jour du revenu cadastral, afin d’éviter de voir apparaître des disparités plus importantes encore que celles qui existent déjà.

— Harmoniser, dans l’arrondissement, le taux des additionnels communaux au précompte immobilier, afin d’éviter d’alimenter une concurrence entre communes dans ce domaine ;

— Réserver 5 % de la recette issue du précompte immobilier au financement de projets supracommunaux ;

Par ailleurs, nous exprimons notre inquiétude quant aux conséquences que la révision du RC peut avoir sur des personnes qui vivent des situations socialement difficiles. Tous les propriétaires, d’une part, ne sont pas riches. Et il est très probable, d’autre part, que l’augmentation du précompte immobilier sera répercutée sur les loyers. Dans cette optique, nous souhaitons que les personnes concernées par une possible révision du RC de l’immeuble où elles habitent soient prévenues, dès que possible, de cette éventualité. Nous souhaitons aussi que les moyens qui seront progressivement dégagés à la suite de cette opération soient prioritairement affectés aux politiques du logement.

Enfin, sur un plan plus théorique, VEGA souhaite que soit organisée, au niveau fédéral, une péréquation cadastrale de l’ensemble du parc immobilier belge, assortie d’une révision des critères d’évaluation, de manière à favoriser la localisation du logement dans des noyaux denses et à décourager la dispersion du bâti.

Olivier Baltus, conseiller communal à Trooz

François Schreuer, conseiller communal à Liège

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